Co-titulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

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Que l’on soit célibataire, concubin ou marié, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un ou plusieurs cotitulaire(s). Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de cotitulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.

Co-titulaire : pas uniquement pour les couples mariés

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Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, le statut de co-titulaire n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage ou de concubinage. Voici pourquoi.

 

Quel est l’avantage d’être co-titulaire ?

Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être co-titulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille(la signature de tous les co-titulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les personnes en couple, mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un même véhicule.

Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?

Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation (d’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés). Mais si celui-ci ne paye pas, le co-titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est

le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contester et dénoncer le co-titulaire via le formulaire de requête en exonération.

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Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix

Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de co-titulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications, car c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession et tutti quanti, ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.

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