Déclaration d'achat / D.A pour un professionnel
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Les document pour enregistrer une déclaration d'achat:
Carte grise barrée, datée et signéepar l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (vendu le.....). S'il y avait plusieurs co-titulaires, chacun doit l'avoir signée.
La déclaration d'achat - cerfa N°13751*02dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des deux vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, son tampon et la signature devront être apposés.
La déclaration de cession - cerfa N°13754*03dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des vendeurs est obligatoire. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, son tampon et la signature devront être apposés.
Récépissé de déclaration d'achatuniquement si le vendeur est un professionnel de l'automobile
L'identité du géranten cours de validité (carte d'identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).
L'extrait k-bisdaté de moins de 2 ans. L’activité(s) exercée(s) doit être liée à la négoce auto.
Coût de la démarche : 10€
déclaration de cession
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Vendeur
Acquéreur
immatriculation
Vous allez entamer la déclaration de la vente (ou le don) de votre véhicule en ligne.
Cette téléprocédure se déroule en 2 étapes :
1ère étape : AVANT la vente (ou le don) de votre véhicule
Préparation des documents.
Même si vous réalisez la démarche en ligne, lors de la vente (ou le don) de votre véhicule, vous devez vous munir du cerfa papier n°15776*01, qui vous comprend les informations que vous devrez recueillir pour compléter votre démarche par la suite.
2e étape : APRÈS la vente (ou le don) de votre véhicule
Déclaration de la vente (ou du don) de votre véhicule dans nos bureaux.
La réglementation prévoit que la déclaration de la vente ou du don de votre véhicule intervienne dans les 15 jours suivant la transaction.
Tant que vous n'avez pas validé la déclaration via la téléprocédure, le nouveau propriétaire du véhicule (l'acquéreur) ne pourra pas mettre la carte grise à son nom (opération de changement de titulaire impossible).
Lors de votre déclaration , vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur. Vous remettrez également la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule cédé : barrée, renseignée de la date et heure de la vente (ou don), et signée.
La réglementation prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai d'un mois à compter de la date de cession du véhicule pour immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession que vous lui aurez transmis.
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Si vous n’êtes pas en mesure de remettre votre certificat d’immatriculation à l’acquéreur pour cause de perte, vol ou détérioration, veuillez nous contacter
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Dans le cas d’une cession de véhicule hors d’usage pour destruction par un centre VHU agréé, veuillez nous contacter.
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Dans les cas d’un véhicule en location, ou de démonstration, ou en transit temporaire, veuillez-vous adresser à nos bureaux,
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
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Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
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Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaires​
Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.
Changer l'adresse sur sa carte grise
Si votre immatriculation est de la forme « AB 123 CD », appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.
Ajouter une personne sur sa carte grise
Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Retirer un nom de la carte grise
Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.
​Carte grise : changement du nom d'usage
Dans certaines circonstances, le titulaire peut changer de nom d'usage et ce changement nécessite des modifications sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Cette situation se distingue donc des cas où le certificat change de titulaire (par exemple en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).