Immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé

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Quand peut-on immatriculer un véhicule d’occasion importé en WW via BCG ?

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Vous pourrez confier votre demande de carte grise provisoire WW si une demande de carte grise avec dossier complet est en cours d’instruction par le ministère de l’intérieur, ou si le dossier est incomplet à cause d’un document manquant (justificatif administratif OU justificatif technique de conformité). Si ces 2 documents sont manquants, ou que tout autre pièce n’est pas disponible, il ne sera pas possible d’effectuer une demande d’immatriculation provisoire WW.

Vous devrez bien entendu fournir un dossier complet, qui comporte :

• Un justificatif d’identité

• Un justificatif de domicile

• Un justificatif administratif concernant le véhicule

• Un justificatif technique de conformité

• Un justificatif de vente en cas de changement de titulaire

• Un justificatif de contrôle technique 

• Un justificatif fiscal

Voyons désormais en détail en quoi consistent ces documents.

Justificatif d’identité

Le justificatif d’identité prend une forme différente en fonction du demandeur (personne physique ou morale).

• Personne physique : permis de conduire (il est de toute façon à fournir, et valable pour la catégorie immatriculée) ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc.

• Personne morale : le justificatif de domicile fait office de justificatif d’identité, voir ci-dessous.

• Association : le justificatif de domicile fait office de justificatif d’identité, voir ci-dessous.

Justificatif de domicile

• Personne physique : titre de propriété, certificat d’imposition de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement, livret spécial de circulation ou encore une attestation d’accueil d’un établissement reconnu par la préfecture

• Personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois .

• Association : les statuts, ou tout autre justificatif qui mentionne le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve de l’enregistrement auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou toute autre entité publique.

Justificatif administratif concernant le véhicule

Pour attester de l’origine du véhicule, vous devez présenter l’un des documents suivants :

• Certificat d’immatriculation CE

• Certificat d’immatriculation national

• Pièce officielle de propriété

• Certificat international pour automobile

Justificatif technique de conformité

Pour une immatriculation provisoire WW d’un véhicule conforme à un type communautaire lorsque vous ne disposez pas d’un certificat d’immatriculation CE, ou qu’il ne permet pas d’immatriculer le véhicule, vous devez fournir un justificatif technique de conformité, donc l’un des documents suivants :

• Certificat de conformité à un type CE (original ou duplicata, ou copie certifiée provenant du pays de la première immatriculation, ou de l’immatriculation précédente)

• Attestation d’identification un type communautaire si pas de certificat de conformité CE

• Procès verbal de réception à titre isolé

Pour ces cas particuliers :

• Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 t, les tracteurs agricoles et forestiers conformes à un type national : attestation d’identification ou le type national

• Pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une RI européenne délivrée selon le règlement UE N° 183/2011 : attestation de reconnaissance figurant à l’annexe 13 bis de l’arrêté du 9 février 2009.

• Pour les véhicules non-conformes à un type communautaire : procès verbal de réception à titre isolé

Justificatif de vente en cas de changement de titulaire

S’il y a changement de titulaire du certificat d’immatriculation, il faut fournir un justificatif de vente, à savoir un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur.

Justificatif de contrôle technique

La voiture doit être en ordre de contrôle technique.

Justificatif d’assurance

Si une attestation d’assurance existe, elle doit être fournie. Le cas échéant, le demandeur doit s’engager à assurer le véhicule sur le formulaire Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation).

Justificatif fiscal

En fonction de l’origine de la voiture d’occasion importée, le justificatif fiscal revêt une forme différente :

• En provenance de l’union européenne : quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire

• En provenance d’un pays autre que de l’union (DOM-TOM inclus) : un certificat 846 A ou une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire

• Pour toutes autres question contactez votre bureau des cartes grises 03 21 93 46 19