Comment obtenir un quitus fiscal ?
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Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.
Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.
Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :
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la facture d'achat ou le certificat de cession,
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la carte grise obtenue dans le pays étranger,
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une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
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un justificatif de son domicile en France.
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Où s’adresser ?
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Service des impôts des entreprises (SIE)
Attention :
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.
L’immatriculation d’un véhicule acheté dans un autre pays de l’union européenne* ne peut être effectuée par le service préfectoral, que sur présentation d’un certificat fiscal attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA.
Le certificat fiscal (modèle 1993 VT REC) doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Vous pouvez trouver ses coordonnées à partir de votre adresse sur le site www.impots.gouv.fr
A cette demande seront joints les justificatifs d’achat du véhicule (facture, certificat d’immatriculation à l’étranger, certificat de conformité du constructeur), ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
*Autres pays de l’union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique ,Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
