ous n’en avez peut-être pas conscience, mais il est obligatoire de modifier la carte grise en cas de changement de nom. À la suite d’un mariage, d’un divorce ou d’une nouvelle dénomination sociale dans le cas d’une entreprise, vous devez en informer les autorités et procéder à la modification du certificat d’immatriculation.

Changement de nom sur la carte grise : pour quelles raisons ?

Lorsque vous changez d'adresse, il est nécessaire de renouveler la carte grise de votre voiture. Il en va de même si vous changez de nom. Pourquoi ? Tout simplement car le nom inscrit sur le certificat d'immatriculation doit correspondre à celui de votre état civil. On distingue principalement quatre situations qui obligent à changer de nom sur la carte grise de son véhicule.

  • Changement de nom en cas de mariage : suite à un mariage, il est possible de prendre le nom de son conjoint ou de l'ajouter à son propre nom. Dans les deux cas, il sera nécessaire de demander une nouvelle carte grise.

  • Changement de nom en cas de divorce : si vous aviez pris le nom de votre conjoint suite à votre mariage, il est nécessaire de renouveler le certificat d'immatriculation afin d'y indiquer uniquement votre nom de famille.

  • Changement de nom accordé par la justice : il est possible de changer de prénom ou de nom de famille si cela présente un intérêt légitime (nom difficile à porter, nom de mauvaise réputation, etc.). Si la justice vous accorde ce changement, vous devrez demander un nouveau certificat d’immatriculation.

  • Changement de dénomination sociale : le changement de nom sur la carte grise concerne aussi les entreprises. En cas de modification de la dénomination sociale, il sera nécessaire d’actualiser le certificat d’immatriculation.

Les documents pour changer de nom sur la carte grise

Les documents nécessaires à la modification du nom sur la carte grise vont varier selon la cause du changement de patronyme. Quoi qu’il en soit, un certain nombre de papiers doivent être présentés pour toutes les situations :

  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

  • une pièce d’identité avec votre nouveau nom ;

  • le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;

  • une preuve de contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule est dispensé ou a moins de 4 ans) ;

  • la carte grise actuelle du véhicule.

Que vous renouveliez la carte grise d’une moto, d’une voiture ou même d’un camion, les documents à fournir dépendent du motif de changement de nom.

  • Changement de nom sur la carte grise après un mariage : en plus des documents listés plus haut, vous devez présenter un extrait d'acte de mariage ou du livret de famille.

  • Changement de nom sur la carte grise après un divorce : pour prouver le divorce et éventuellement l'attribution du véhicule, vous devrez présenter un jugement de divorce, une convention de partage ou un acte de séparation des biens.

  • Changement de nom sur la carte grise pour un motif légitime : aux documents listés plus haut, il vous faudra également ajouter la photocopie de votre acte d'état civil.

  • Changement de nom de la société sur la carte grise : dans ce cas, l’entreprise devra apporter la preuve de la modification de la dénomination sociale. Pour cela, elle peut présenter un procès-verbal ou une photocopie des statuts attestant de ce changement de nom.

Bon à savoir : il est obligatoire de conserver l’ancienne carte grise

Suite au changement de nom sur la carte grise, vous avez l’obligation de conserver l’ancien certificat d’immatriculation pendant 5 ans. À l’issue de cette période, le document pourra être détruit par son propriétaire.

Les démarches pour changer le nom sur une carte grise

Désormais, il n’est plus possible de modifier le nom sur la carte grise au sein de la préfecture ou de la sous-préfecture. Dans le cadre de la dématérialisation des services, toutes les demandes relatives au certificat d’immatriculation d’un véhicule doivent désormais être effectuées en ligne. Quelle que soit la cause du changement de patronyme, vous disposez de trois solutions pour modifier le certificat d’immatriculation.

  • Changer le nom du certificat d’immatriculation sur le site ANTS : mis en place par les pouvoirs publics, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) vous permet de réaliser vos démarches en ligne et de recevoir votre nouvelle carte grise .

  • Modifier le nom de la carte grise auprès d’un professionnel : les personnes n’ayant pas accès à un point Internet ou n’étant pas à l’aise avec la procédure peuvent se diriger vers un garagiste ou un concessionnaire homologué par l’État. À condition d’accepter de verser une commission au professionnel, ce dernier s’occupera des démarches à votre place.

  • Changer le nom de la carte grise sur une plateforme habilitée : le mieux reste encore de passer par une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur. En plus de vous simplifier la procédure, un tel site vous permet de recevoir votre nouvelle carte grise en seulement 2 jours.

Le prix pour changer de nom sur le certificat d’immatriculation

Contrairement au changement de propriétaire sur la carte grise, le prix pour modifier le nom sur le certificat d’immatriculation va varier selon le motif du changement. On distingue deux cas de figure :

  • Une modification du nom pour un mariage ou un divorce : si vous souhaitez changer le nom sur la carte grise suite à la modification de votre état matrimonial, vous n'aurez à payer que la redevance d'acheminement, soit 2,76€.

  • Une modification du nom pour une raison non matrimoniale : si vous avez changer de patronyme pour un motif légitime ou de dénomination sociale dans le cas d'une entreprise, vous devrez vous acquitter de l'ensemble des taxes. Outre la redevance d'acheminement, il faudra notamment payer la taxe régionale dont le montant peut représenter plusieurs centaines d'euros selon le véhicule immatriculé.

BCG -SCG 

 Habilitation 213024
du Ministère de l'Intérieur

 Agrément 52938 du Trésor Public
© 2020

Contact

BCG-SCG

5 rue de calais

62500 Saint omer

Numéro de téléphone

 03 21 93 46 19-   0652407819

disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h)

samedi 10h à 12h30

Légal

© 2016-2021 Valide Auto  Tous droits réservés.

GROUPE BCG - SCG-LIZ ASSURANCE

  • YouTube - Gris Cercle
  • Twitter - Gris Cercle
  • Facebook - Gris Cercle
BCG A REFAIRE_InPixio.png
lo png.png
le vrai png.png