Carte grise et héritage, carte grise et succession

 

 

 

 

Lors du partage des biens d’un proche décédé, les formalités constituent une source de stress supplémentaire lors d’un moment déjà douloureux… 

Les héritiers sont notamment appelés à s’occuper des documents concernant les biens de la personne décédée. Par rapport à la voiture, les formalités sont aussi nombreuses. 

Il s’agira là de faire un choix important entre garder le véhicule le vendre ou le céder. Quel que soit le choix effectué, les héritiers devront procéder à l’accomplissement de formalités liées à la carte grise du véhicule en question. 

Il sera alors question de savoir si le véhicule est gardé par le conjoint survivant, un héritier autre que le conjoint et quand le véhicule doit être cédé.

Cas où le véhicule est gardé par l’époux survivant

Après le décès de son conjoint, le partenaire survivant doit s’occuper avec les autres héritiers, des formalités liées à ses biens. En ce qui concerne la voiture, si son conjoint entend l’utiliser, il lui faudra accomplir certaines formalités.

  • Premièrement, la carte grise peut avoir la mention monsieur / madame ; c’est-à-dire, la carte grise aux deux noms. Dans ce cas, l’époux survivant sera aussi propriétaire en dépit du décès de son conjoint. Cela implique qu’il n’aura pas besoin d’accomplir de formalité subsidiaire autre qu’un simple changement d’état matrimonial sur la carte. Il s’agira là de supprimer la mention afin que l’époux reste le seul titulaire du bien.

  • En second lieu, il peut s’agir d’une carte grise habituelle où le seul titulaire est la personne décédée. Là, il faudra distinguer la communauté de bien de la séparation de bien. S’il y avait communauté de bien, le véhicule appartient autant à l’un qu’à l’autre. Le conjoint survivant sera alors préféré, même en présence d’autres héritiers. Pour la carte grise, il sera surtout question de changement de nom en fournissant des documents prouvant le décès et le lien de communauté qui existait entre les deux époux (acte de décès, livret de famille…).

Quand il est question d’un régime de séparation, la procédure est comme celle de tout autre héritier désireux de rester en possession du véhicule.

Cas où le véhicule est conservé par un héritier autre que le conjoint

Quand un véhicule doit changer de propriétaire, il faut accomplir des formalités particulières avant de pouvoir l’utiliser. En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l’ancien propriétaire. 
Ces formalités sont accomplies par un professionnel agrée ou l’ANTS. 

Celui qui entend utiliser le véhicule doit fournir les documents généralement nécessaires en cas d’achat de véhicule d’occasion. Il s’agira de présenter entre autre un justificatif d’identité, l’ancien certificat d'immatriculation, le permis et la preuve d’une assurance automobile. 

En dehors de ces documents, le nouveau propriétaire devra fournir une attestation de notaire, un certificat établi par un juge ou un certificat d’hérédité que le maire lui délivrera indiquant l’accord de tous les héritiers. Si le véhicule date de plus de 4 ans, le nouveau propriétaire devra aussi présenter un contrôle technique valide. 

S’il y a une mention Monsieur/Madame, et que l’héritier n’est pas un conjoint, il lui faudra produire la preuve de cession de la part du conjoint survivant. 

Dans la même logique, si le nouveau propriétaire n’est pas le seul héritier, il lui faudra apporter la preuve de la renonciation des autres, une déclaration de cession ou toute preuve que le véhicule lui a été attribué par le partage. 

Avec tous ces documents, l’autorité administrative décidera de l’attribution d’une nouvelle carte grise. Une carte grise provisoire pourra être délivrée à l’héritier en attendant la fin de l’accomplissement de ces formalités. Face à tout cela, les héritiers peuvent décider de ne pas garder le véhicule et le céder.

 

Si vous décidez de céder le véhicule du défunt

Le nouvel acheteur devra accomplir les formalités requises en cas d’achat de véhicule d’occasion. Mais cela ne lui sera imposé que dans certains cas.

  • Tout d’abord, si le véhicule est vendu dans les 3 mois consécutifs au décès de son ancien propriétaire, le nouvel acquéreur devra accomplir toutes les formalités après que les héritiers vendeurs aient déclaré la vente.

  • Ensuite, si la vente est effectuée plus de 3 mois après la mort de l’ancien propriétaire, la vente n’est conclue que si les héritiers certifient que le véhicule n’a pas circulé entre temps. Si le véhicule a circulé, les héritiers seront contraints de l’immatriculer en leurs noms avant toute cession.

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