Carte grise collection : tout savoir sur le certificat d’immatriculation « véhicule ancien »

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Pour les véhicules (voitures, motos, camions, etc.) âgés de plus de 30 ans, l’État a prévu une disposition particulière pour l’immatriculation. Les propriétaires qui le souhaitent peuvent obtenir une carte grise de type collection, qui octroie toute une série d’avantages. Comment faire un certificat d’immatriculation pour une voiture de collection, quels sont les avantages et les inconvénients, combien cela coûte… devenez incollables sur ces questions en parcourant notre dossier.

Critères pour faire un certificat d’immatriculation de type collection, et spécificités

Il suffit que le véhicule en question ait plus de 30 ans, la date de la première immatriculation ou l’attestation de la FFVE (nous reviendrons sur ce point plus tard) faisant foi pour pouvoir demander une carte grise de collection. Veuillez noter que pour qu’un véhicule de plus de trois décennies soit immatriculé en collection, il faut en faire la demande expresse, ce n’est pas automatique.

La carte grise collection est semblable en tout point à un titre normal, à un détail près : la rubrique Z indique le type collection. Cependant, cette petite différence engendre des conséquences très importantes pour le véhicule immatriculé, et notamment permettre de bénéficier de nombreux avantages…

Les avantages de la carte grise de collection

Hormis les éventuels frais d’obtention de l’attestation de la FFVE et les formalités qui en découlent et l’interdiction d’utiliser le véhicule à des fins professionnelles, la carte grise de collection ne présente que des avantages, voyez plutôt :

• Contrôle technique : l’obligation de se présenter pour le contrôle technique est repoussée à 5 ans pour les véhicules anciens, tandis que le contrôle pollution a été supprimé dès 2012 pour ces véhicules. Pour les voitures immatriculées avant 1960, le CT n’est même plus obligatoire !

• Plaques vintage : seuls les véhicules qui disposent d’un tel titre ont le droit d’apposer les plaques rétro noires de collection.

• Restrictions de circulation pour les véhicules polluants : les véhicules en carte grise collection bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne les restrictions de circulation appliquées aux véhicules polluants. Vous pouvez donc rouler quand vous voulez à Paris, par exemple, alors qu’un même véhicule en certificat d’immatriculation normal est interdit de cité pendant la semaine, en journée.

• Assurance : les assureurs offrent, sous le respect de certaines conditions, des conditions avantageuses pour les old timers.

• La voiture devient intouchable : en cas de sinistre, les experts ne peuvent forcer la destruction du véhicule, comme c’est le cas pour les voitures lambda techniquement irréparables. Elle met également à l’abri des procédures d’immobilisation.

• Plus de soucis d’homologation : la carte grise de collection fait sauter toutes les obligations d’homologation, qui présentent de grandes tracasseries pour immatriculer un véhicule rare importé : la RTI (réception à titre isolé) des Mines est remplacée par l’attestation de la Fédération française des véhicules d’époque.

• Immatriculer une voiture sans carte grise : cette procédure est la seule qui vous permet d’immatriculer un véhicule sans aucune trace d’existence. L’attestation de la FFVE est suffisante pour faire la carte grise.

Comment faire une carte grise de collection ?

Suivant que vous ayez ou pas une carte grise pour le véhicule ancien à immatriculer, la procédure varie :

Si vous avez une carte grise

Pour passer d’un certificat normal à une carte grise de type collection, vous devrez présenter les documents suivants en précisant bien que vous souhaitez un titre « collection » :

• Certificat d’immatriculation actuel

• Formulaire de demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Certificat » cochée

• Justificatif de domicile

• Justificatif d’identité

• Preuve d’un contrôle technique en cours de validité

Si vous n’avez pas de certificat

Si vous n’avez pas de carte grise, qu’il s’agisse d’un véhicule importé, d’un véhicule en provenance des domaines, de documents perdus, il vous faudra obtenir auprès de la fédération française des véhicules d’époque, la FFVE, une attestation qui certifie les caractéristiques techniques de la voiture ainsi que son âge, supérieur à 30 ans. Si vous disposez d’une attestation du constructeur, vous n’avez pas besoin d’attestation. Actuellement, le coût de ce document est fixé à 50 EUR. Pour en savoir plus ou faire votre demande d’attestation, consultez le site officiel de la FFVE : http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise

Prix d’une carte grise de collection

La carte grise de collection n’engendre pas de frais supplémentaires par rapport à l’immatriculation d’un véhicule normal. Dans le cas d’une voiture, c’est donc le tarif carte grise des véhicules de plus de 10 ans qui s’impose, donc 50 % du prix du cheval fiscal dans votre département multiplié par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule de collection immatriculé.

Bon à savoir

À chaque procédure de changement de carte grise, vous devez bien préciser que vous souhaitez le type « collection » ! Les professionnels qui souhaitent utiliser un véhicule ancien (par exemple dans l’événementiel, pour des mariages, etc.) ne peuvent immatriculer un véhicule en type collection. Contrairement à certaines informations erronées qui circulent, les voitures vintage ne sont soumises à aucune restriction de circulation géographique, elles ont été supprimées en 2009.